CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Préambule
Article 1.1 Désignation du vendeur
LILI BARBERY AND CO, société à responsabilité limitée, au capital social de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 951 879 ayant son siège social sis 9 rue Notre Dame de Lorette, 75009 Paris. Représentée par sa Gérante : Lisa BARBERY-COULON
Site internet de vente : https://lilibarbery.com/
Article 1.2 Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par Lili Barbery and Co de prestations produites directement par elle, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).
Article 1.3 Définitions
Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation qui contracte avec Lili Barbery and Co dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Prestations : Prestations présentées et proposées à la vente sur le site internet : https://lilibarbery.tv/. Elles comprennent notamment des cours de Yoga pour adultes, des ateliers et des programmes déclinant des packs de cours. Ces prestations sont vendues sous la forme de « V.O.D » (vidéo à la demande) avec une durée de diffusion mentionnée au moment de l’achat.
Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet lilibarbery.tv de Lili Barbery and Co.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à Lili Barbery and Co de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées (article liminaire du code de la consommation).
Article 2 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à l’ensemble des Prestations vendues ou offertes à la vente par Lili Barbery and Co sur le site internet de vente : https://lilibarbery.tv/
Elles s'appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par Lili Barbery and Co et figurent sur le contrat de réservation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat (et la conclusion du contrat).
Article 3 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à aux articles L.111-1 et L. 221-5 du code de la consommation.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne.
· Pour les cours et les ateliers de yoga en ligne :
Il inclut la diffusion d’une vidéo d’un cours en ligne – ou de plusieurs cours selon le programme choisi – pour une durée de diffusion indiquée à côté du prix, au moment de l’achat.
Sauf mention au contrat, il n’inclut pas la possibilité de télécharger le cours ou l’atelier, ni la possibilité d’allonger la durée de la diffusion de la vidéo.
Le Client garantit à Lili Barbery and Co qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. Lili Barbery and Co se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Lili Barbery and Co.
Le Client peut payer en ligne par carte bancaire via le logiciel sécurisé Stripe installé sur Lilibarbery.tv
Article 5 – Conditions de réservation
Lili Barbery and Co propose un système d’achat en ligne uniquement. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la description du cours, de l’atelier ou du programme ainsi que des conditions de paiements.
Article 5.1 Les cours de Yoga en ligne
L’achat de cours en ligne proposé par lilibarbery.tv est accessible sur la page : https://lilibarbery.tv/
Pour acheter un cours, le client doit d’abord créer son propre compte sur la plateforme, en cliquant sur l’icône du profil à créer en haut à droite de la bannière. Une fois les informations renseignées, il peut acheter la diffusion du cours de son choix pour une durée indiquée à côté du prix.
· Paiement par carte bancaire :
Il est conseillé au Client de choisir un cours qui correspond à son niveau de pratique et de suivre les directives de son enseignante. En cas de doute, Lili Barbery and Co invite les Clients à se en envoyant un mail à l’adresse suivante : [email protected]
Article 6 – Décharge de responsabilité, comportement et assurance
Article 1.6 Responsabilité
Le Client reconnait avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il souhaite réserver auprès de Lili Barbery and Co et certifie sur l’honneur que sa condition physique, psychique et son état de santé lui permettent de pratiquer. Il appartient au Client d’adapter sa pratique à son état de santé. A ce titre, il s’engage à consulter un médecin en cas de doute ou de problème de santé et certifie qu’aucune autorité médicale ne lui a déconseillé la pratique d’une activité sportive et/ou méditative. Le yoga est un outil qui vise à libérer les tensions physiques, énergétiques et émotionnelles. Le Client consent à assumer tous les risques et conséquences liées à l’activité proposée par Lili Barbery and Co et accepte en connaissance de cause de participer au cours ou à l’atelier réservé.Le Client s’engage à arrêter de pratiquer s’il ressent la moindre douleur. Il est recommandé de ne pas manger dans les trois heures qui précèdent un cours de yoga afin de respecter le temps minimum nécessaire à la digestion. Les cours ne sont pas adaptés aux enfants ni aux femmes enceintes de plus de quatre mois de grossesse. Le contenu de ce cours n’est pas destiné à se substituer à un avis médicale approprié. Merci de consulter votre médecin avant de commencer tout programme d’exercice ou de santé.
Durant les cours donnés à distance, la caméra du Client est éteinte et le professeur de yoga ne peut donc pas voir le Client.
Le Client décharge Lili Barbery and Co, ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée.
En tout état de cause, le Client s’engage à renseigner Lili Barbery and Co et les professeurs de Yoga, sur ses antécédents médicaux et à remettre à Lili Barbery and Co un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que le Client n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, Lili Barbery and Co est en droit de résilier sans préavis, ni indemnité la relation contractuelle avec le Client concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.
Article 6.2 Antécédents
Le Client reconnaît que sa participation aux cours, ateliers et programmes de Yoga demande une bonne condition psychique et physique.
Article 6.3 Assurance
Le Client reconnaît avoir été informé par Lili Barbery and Co de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L.321-4 du Code du sport.
Article 6.4. Média
Tout enregistrement de quelque forme que ce soit (son, vidéo, etc.) sans l’autorisation explicite écrite de Lili Barbery and Co est strictement interdit.
Article 7 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation concernant la commande en ligne s’agissant de prestations d’activités de loisir fournies sur une période déterminée.
Article 8 – Résiliation du contrat
Article 8.1 Résiliation du contrat par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer Lili Barbery and Co par courriel ou par courrier.
Lili Barbery and Co demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra les retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier correspondant à la prestation.
Les cours de vidéos à la demande commandés sur le site internet lili.barbery.tv ne sont pas remboursables.
Article 9 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations résulte de la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Lili Barbery and Co ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de problèmes techniques limitant l’accès aux services ou aux dommages causés au matériel ou à l’équipement du Client, notamment en cas de cours donnés à distance.
Article 10 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de son activité, Lili Barbery and Co met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires.
A ce titre, Lili Barbery & Co collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, modalités de paiement.
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus dus communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de Lili Barbery and Co.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la clientèle de Lili Barbery and Co dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
- Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
- Formalisation de la relation contractuelle
- Réalisation des prestations réservées auprès de Lili Barbery and Co
- Gestion des contrats et réservation
- Communications commerciales et prospection, animation
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de Lili Barbery and Co sont les suivantes : les salariés de Lili Barbery and Co et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de Lili Barbery and Co participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 2 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
Lili Barbery and Co met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Lili Barbery and Co ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Lili Barbery and Co a formalisé les droits et les obligations de ses Clients au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité accessible ici.
En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier ou un mail à Lili Barbery and Co
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
Article 11 – Règlement des litiges
Article 11.1. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Article 11.2. Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro ID : S 8728 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : [email protected]
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)